REGLEMENT COMPLET

JEU « Rassemblez les Etoiles – Tirage au sort annuel Ambassadeurs »

 

 

 

Article 1 : Société Organisatrice

 

La Société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852258 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 Avenue Réaumur - 92140 CLAMART, dont le siège social de la société mère est Mondelez Europe ServicesGmbH - au capital de 20 000 Francs Suisse - Lindbergh-Allee 1, 8152 Glattpark – SUISSE - N° enregistrement CHE-114.352.032 (Ci-après la « SociétéOrganisatrice ») organise un jeu  intitulé « Rassemblez les étoiles – Tirage au sort Trimestriel»(Ci-après le « Jeu »).

 

 

Article 2 : Supports du Jeu

 

Le Jeu se déroulera du 29/04/2019 au 31/12/2019 inclus et sera annoncé sur : 

-       Le site Internet : www.rassemblezlesetoilesBelin.fr

-       La page facebook de la marque Belin : https://facebook.com/aperobelin/

-       La page Twitter de la marque Belin : https://twitter.com/belinapero

-       La plateforme en ligne Fiers d’être Bleues https://www.fiersdetrebleues.fr/?utm_source=prehomefff

-       Un emailing de la FFF destiné aux clubs de football amateurs 

-       Une newsletter « Fiers d’être Bleues » envoyée par la FFF aux clubs de football amateurs et auxlicenciés des clubs

-       le site Internet de la FFF : www://fff.fr

 

 

Article 3 : Conditions de participation

 

Le Jeu est ouvert à tous les Ambassadeurs de Club Amateurs tels que défini dans les Conditions Généralesd’Utilisation (CGU) du programme Rassemblez les Etoiles : 

Il s’agit d’un Membre du programme « Rassemblez les étoiles » qui aura été nommé par son Clubsportif et qui aura créé son Compte dans le Programme pour collecter des étoiles données par d’autres Membres du Programme au nom du club qu’ilreprésente.

Il est rappelé que les Ambassadeurs sont obligatoirement des personnes physiques (à la date departicipation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse et DROM COM compris, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice,des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation,la réalisation ET/OU la gestion du Jeu.

 

 

Article 4 : Dotations

 

4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants

 

A gagner pendant toute la durée du Jeu : 1 lot de 10 places pour un entrainement de l’Equipe de France pour 10 membres duClub amateur représenté par son Ambassadeur, qui se déroulera entre mars et mai 2020 à Clairefontaine. 

L’Ambassadeur sera informé de la date exacte de l’entraînement dans un délai de quinze (15) jours avant la date del’entrainement. 

Le transport dans la journée, aller et retour depuis la ville du club, sera pris en charge par la Société Organisatrice. Lesmembres du Club qui bénéficieront des places d’entrainement pourront être mineurs, sous réserve que leurs parents fournissent leur accord et qu’ilssoient accompagnées au minimum d’une (1) personne majeure.

 

L’Ambassadeur gagnant sera informé qu’il a gagné par mail. Il devra alors fournir à la Société Organisatrice ses coordonnéestéléphoniques par retour de mail dans un délai de 15 jours afin que l’agence de la Société Organisatrice de la rencontre puisse prendre contact avec lui, dansun délai approximatif de 1 semaine à compter du renseignement de son numéro de téléphone.

Le gagnant aura un délai de 15 jours pour renseigner ses coordonnées téléphoniques par retour au mail l’informant qu’il agagné. Sans retour de sa part passé ce délai, il sera considéré renoncer à sa dotation qui redeviendra alors propriété de la Société Organisatrice, qui pourra laremettre en jeu ou désigner un autre gagnant.

 

4.2 : Précisions sur les dotations 

 

La dotation est non modifiable, non échangeable et non remboursable. 

 

Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si lesprestations liées choisies par le gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice,le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant.

 

La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présentrèglement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.

La présente dotation ne peut faire l’objet d’une demande de contrepartiefinancière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. 

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, unedotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.

 

 

Article 5 : Modalités et détermination des gagnants

 

Pour participer au Jeu, il suffit de :

-       s’inscrire au Programme « Rassemblez les étoiles » et être nommé par son Club Sportif pour le représenter

-       puis faire partie des 5 Ambassadeurs ayant cumulé le plus d’étoiles au cours d’au minimum un mois dans l’année grâce à desdons des Participants du Programme

Le top  des 5 Ambassadeurs ayant reçus le plus d’étoiles fera l’objet d’un classement qui sera consultable en ligne sur lesite www.lesetoilesbelin.fr aux dates suivantes :

 

Date de constat du top 5 (1er mercredi du mois)

Mercredi 05/06

Mercredi 03/07

Mercredi 07/08

Mercredi 04/09

Mercredi 02/10

Mercredi 06/11

Mercredi 04/12

Jeudi 02/01/20

 

Ainsi, chacun des 5 Ambassadeurs qui aura obtenu le plus d’étoiles chaque mois sera automatiquement inscrit au Tirage auSort annuel

En cas d’égalité entre deux clubs pour la 5ème place du classement, un tirage au sort automatique sous contrôle d’huissierdéterminera le club qui accèdera à la 5ème place.

 

Chaque mois, le compteur d’étoiles de chaque Ambassadeur et de chaque club associé sera remis à 0, passée la date du constat du Top 5.

 

Le tirage au sort, sous contrôle d’huissier, sera effectué le jeudi 02/02/2020 pour déterminer le gagnant.

 

L’Ambassadeur gagnant sera informé qu’il a gagné par mail. Il devra alors fournir à la Société Organisatrice ses coordonnées téléphoniques par retour de mail afin que l’agence de la Société Organisatrice de la rencontre puisse prendre contact avec lui, dans un délai approximatif de 1 semaine à compter durenseignement de son numéro de téléphone.

Le gagnant aura un délai de 15 jours pour renseigner leurs coordonnées téléphonique. Sans retour de sa part passé cedélai, il sera considéré renoncer à sa dotation qui redeviendra alors propriété de la Société Organisatrice, qui pourra la remettre en jeu ou désigner un autregagnant.

 

Le jeu est limité à 1 participation par Ambassadeur de club (même nom et mêmeprénom). 

 

Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.

 

Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique du nom du gagnant.

 

 

Article 6 : Règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

 

Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement,concernant les modalités et mécanismes du Jeu.

 

Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARDRENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.

Il est disponible sur www.lesetoilesbelin.fr pendant toute la durée du Jeu. 

 

Le présent règlement peut également être obtenu, jusqu’au 31/01/2020, sur simple demandeécrite à l’Adresse du Jeu : Mondelez Europe Services GmbH succursale française, service Marketing Biscuits,6 avenue Réaumur BP100 92146 Clamart.  

 

Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement ne sera pas remboursé.

 

 

Article 7 : Non remboursement des frais de participation 

 

Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.

 

 

Article 8 : Limite de responsabilité

 

8.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet ou du mauvaisacheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu. 

 

Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur seséquipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation descaractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant detiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de  tout autre aléas lié aux services postaux.

 

8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’àpreuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

 

8.3. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du Jeu. Néanmoins,si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice,cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants. 

La Société Organisatrice ne saurait en particulier être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (téléphone,smartphone, ordinateurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence deces défaillances sur leur participation au Jeu.

 

8.4 Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut êtreidentifié ni par son nom, ni son ni son adresse électronique, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin deretrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité. 

 

8.5. Le gagnant sera contacté par email pour l’informer qu’il a gagné. Il devra alors fournir à laSociété Organisatrice ses coordonnées téléphoniques par retour de mail dans un délai de 15 jours afin que l’agence de la Société Organisatrice du séjourpuisse prendre contact avec lui et lui envoyer les documents avant son départ et celui des membres de son Club, dans un délai approximatif de 1 semaine àcompter du renseignement de son numéro de téléphone 

 

Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant par email (conformément aux coordonnéesindiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email du gagnant), il sera considéré comme ayant renoncépurement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriétéde la Société Organisatrice et pourra être réattribuée à un suppléant ou utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure.

 

8.6 En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la SociétéOrganisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la SociétéOrganisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

 

 

Article 9 : Correspondances

 

Aucune demande de remboursement ou correspondance non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie,expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.

 

 

Article 10 : Disqualification

 

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre duJeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.  

 

Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédésimilaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite. 

La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement laparticipation d’un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d’un comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système deréponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme degains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer lesdotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs deces fraudes.

La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît quedes fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de ladétermination du gagnant. 

En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ontadopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

 

 

Article 11 : Force majeure

 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de savolonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à enmodifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

 

Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation. 

 

 

Article 12 : Exonération de responsabilité

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seuleresponsabilité du fabricant. 

 

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au gagnant, et les personnesl’accompagnant, pendant l’utilisation ET/OU la jouissance des dotations.

 

 

Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images du gagnant et des personnesl’accompagnant

 

Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse des participants majeurs et celle des parents desparticipants mineurs, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les nom, adresse, et photographie des participants, sans que celaleur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.

 

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur  

 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partiedes éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictementinterdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice. 

 

 

Article 15 : Droit applicable et Litiges

 

Le Jeu est soumis au droit français.

 

Tout litige concernant l’interprétation du règlement ET/OU les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. Adéfaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

 

Article 16 : Protection des données personnelles

 

La fourniture des données est obligatoire  pour la participation au Jeu. En effet, ces données sont nécessaires pour la bonne gestion du Jeu,l’attribution et la remise des dotations et respecter nos obligations légales et découlant du présent règlement. Elles pourront être communiquées au(x)prestataire(s) de services et sous-traitant(s) auxquels la société organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation etou de la gestion du Jeu. 

Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sontdestinées à la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppressiondes informations les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort desdites données dans le cas où ils décéderaient et, du droitd’opposition lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection ou est fondé sur l’intérêt légitime en écrivant à Mondelez France - ServiceConsommateurs - B.P.100 - 92146  CLAMART Cedex 

 

Le Délégué à la Protection des Données de la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française peut être contacté à l’adresse suivante : MDLZDataProtectionOfficeMEU@mdlz.com

 

Chaque Participant dispose également du droit de porter ses réclamations auprès de la CNIL dont lescoordonnées sont les suivantes :

CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 

Tél : 01 53 73 22 22

Fax : 01 53 73 22 00


Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles des participants sont conservées pendant la durée du jeu et ensuite archivéespendant cinq (5) ans pour se conformer aux obligations légales.

 

Par l’intermédiaire de la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française, les participants peuvent être amenés à recevoir despropositions commerciales sur les produits du groupe Mondelēz International, ou des propositions commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services,par courrier, email, téléphone ou SMS, sous réserve que les participants aient expressément fournis leur consentement au préalable la Société Organisatrice à cet effet,selon les modalités précisées à l’article 5 du présent règlement. 

 

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvezconsulter notre Notice Vie Privée du site www.lesetoilesbelin.fr