Avenant en date du 25/07/2019

(ci-après l’Avenant)


Au règlement complet

" Rassemblez les Etoiles – Tirage au sort 1er Trimestre "



Préambule




La société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 avenue Réaumur - 92 140 CLAMART Cedex, dont le siège social de la société mère est Mondelez Europe Services GmbH - au capital de 20 000 Francs Suisse - Lindbergh-Allee 1, 8152 Glattpark – SUISSE - N° enregistrement CHE-114.352.032  (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Rassemblez les Etoiles – Tirage au sort 1er Trimestre» (Ci-après le « Jeu »).


Le règlement du Jeu, tel que modifié par Avenant en date du 25/07/2019 (ci-après le "Règlement") a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL DONSIMONI TRICOU IMARD COTTINET & ASSOCIES ALLIANCE JURIS, dont le siège est 73 bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES.


Aux termes de l'article 11 du Règlement, la Société Organisatrice s'est réservée la possibilité de modifier tout ou partie du Jeu, si les circonstances l’exigent. 


La Société Organisatrice a décidé, conformément aux stipulations rappelées ci-dessus, de modifier :

  • - la date limite de participation au tirage au sort trimestriel afin de prolonger le jeu jusqu’au 31/08/2019 (au lieu du 31/07/2019)
  • - le nombre d’étoiles à miser pour y participer afin de le réduire à 40 étoiles (au lieu de 100 étoiles)
  • - la date du tirage au sort et d’indiquer qu’il se déroulera le 04 septembre 2019 (et non le 07 août 2019)
  • - les dates du voyage en Islande  afin d’indiquer qu’il se déroulera du 11 au 14 octobre 2019 (au lieu du 10 au 13 octobre 2019) tel que cela est défini respectivement dans les articles 2, 4 et 5 du Règlement, dans les limites et selon les conditions prévues par le Règlement.


Les termes dont la première lettre figure en majuscule, non définis dans le Règlement, ont la définition qui leur est attribuée dans le présent Avenant.


En conséquence de ce qui précède :


  1. 1. L'article 2 du Règlement est modifié comme suit :


Article 2 : Supports du Jeu 

Le Jeu se déroulera du 29/04/2019 au 31/08/2019 inclus.


Le reste de l'article 2 du Règlement demeure inchangé.



  1. 2. L'article 4 du Règlement est modifié comme suit :


Article 4 : Dotations


A gagner pendant toute la durée du Jeu en misant 40 étoiles (et non 100 étoiles): 

1 dotation : Un séjour en Islande pour 4 personnes (dont un adulte) de 4 jours/3 nuits, du 11 au 14 octobre 2019 (et non du 10 au 13 octobre 2019)


Le reste de l'article 4 du Règlement demeure inchangé.



  1. 3. L'article 5 du Règlement est modifié comme suit :


Article 5 : Modalités et détermination des gagnants 


Cliquer sur « miser 40 étoiles » (et non «Cliquez sur «miser sur 100 étoiles»»). 


Le tirage au sort sera effectué automatiquement le 04/09/2019 (et non le 07/08/2019), sous contrôle d’un huissier, pour déterminer le gagnant.


Le reste de l'article 5 du Règlement demeure inchangé.



  1. 4. Les autres stipulations du Règlement demeurent inchangées. Le Règlement mis à jour conformément à l'Avenant est annexé aux présentes (Annexe 1).


  1. 5. L'Avenant est déposé, à la date de l'Avenant, chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL DONSIMONI TRICOU IMARD COTTINET & ASSOCIES ALLIANCE JURIS, dont le siège est 73 bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES.


Le Règlement est disponible gratuitement sur www.lesetoilesbelin.fr/reglement ou à l’adresse du Jeu www.lesetoilesbelin.fr pendant toute la durée du Jeu. 

Les frais du timbre utilisé pour la demande de règlement ou la consultation de celui-ci sur internet ne seront pas remboursés.





Fait à Clamart, le 25/07/2019 



Mondelez Europe Services GmbH - 508 852 258 RCS Nanterre



Annexe 1


REGLEMENT DU JEU  " Rassemblez les Etoiles – Tirage au sort 1er Trimestre "


Règlement complet 

JEU « Rassemblez les Etoiles – Tirage au sort 1er Trimestre»



Article 1 : Société Organisatrice


La Société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 Avenue Réaumur - 92140 CLAMART, dont le siège social de la société mère est Mondelez Europe Services GmbH - au capital de 20 000 Francs Suisse - Lindbergh-Allee 1, 8152 Glattpark – SUISSE - N° enregistrement CHE-114.352.032 (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu  intitulé « Rassemblez les étoiles – Tirage au sort Trimestriel» (Ci-après le « Jeu »).



Article 2 : Supports du Jeu


Le Jeu se déroulera du 29/04/2019 au 31/08/2019 inclus et sera annoncé sur : 

  • - Le site Internet : www.rassemblezlesetoilesBelin.fr
  • - La page facebook de la marque Belin : https://facebook.com/aperobelin/
  • - La page Twitter de la marque Belin : https://twitter.com/belinapero
  • - La plateforme en ligne Fiers d’être Bleues https://www.fiersdetrebleues.fr/?utm_source=prehomefff
  • - Un emailing de la FFF destiné aux clubs de football amateurs 
  • - Une newsletter « Fiers d’être Bleues » envoyée par la FFF aux clubs de football amateurs et aux licenciés des clubs
  • - le site Internet de la FFF : www://fff.fr



Article 3 : Conditions de participation


Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse et DROM COM compris, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.



Article 4 : Dotations


4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants


A gagner pendant toute la durée du Jeu en misant 40 étoiles : 

1 dotation : Un séjour en Islande pour 4 personnes (dont un adulte) de 4 jours/3 nuits, du 11 au 14 octobre 2019, d’une valeur approximative de 5.296 € comprenant :

  • - Les vols Paris-Reykjavik aller/retour, avec 1 bagage soute de 23 kg par personne
  • - Les taxes aéroport de 118€ (montant indicatif au 01/04/19, sujettes à modification jusqu’à émission des billets)
  • - Les transferts aller-retour en autocar aéroport / hôtel
  • - Des billets pour un match au stade de Laugardalsvöllur
  • - Le pass transport en commun pour rejoindre le stade de Laugardalsvöllur 
  • - Les 3 nuits en chambre double/twin en hôtel 3* dans le centre de Reykjavik
  • - Les 3 petits déjeuners
  • - La croisière d’observation des aurores boréales le jeudi 10/10 au soir (environ 2h30)
  • - L’excursion journée Cercle d’Or et Secret Lagoon ou Côte Sud et Glacier Solheimajokull le samedi 12/10
  • - Le carnet de voyage incluant un mini-guide touristique
  • - Le cadeau spécial Supporter
  • - 4 tickets Hop-On Hop-Off 24h, pour visiter la ville selon un circuit et voir les principaux centres d’intérêts


Ne sont pas compris : 

  • - Les repas autres que les petits déjeuners
  • - Le transport du gagnant et des personnes l’accompagnant jusqu’à l’aéroport de Paris Charles de Gaulle,
  • - Les assurances
  • - Les autres prestations non décrites ci-dessus


Le gagnant sera informé qu’il a gagné par mail. 

Il devra alors fournir à la Société Organisatrice ses coordonnées téléphoniques par retour de mail dans un délai de 15 jours afin que l’agence de la Société Organisatrice du séjour puisse prendre contact avec lui, dans un délai approximatif de 1 semaine à compter de ce message.

Sans retour de sa part passé ce délai de 15 jours, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation. Celle-ci redeviendra propriété de la Société Organisatrice, qui pourra la remettre en jeu ou désigner un autre gagnant suppléant.


4.2 : Précisions sur les dotations 


Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. 


Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant.


La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.

Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. 


La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.



Article 5 : Modalités et détermination des gagnants


Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de : 

  • - Acheter un produit Belin ou TUC et conserver l’emballage et le ticket de caisse
  • - Se rendre sur le site internet www.lesetoilesbelin.fr 
  • - S’inscrire au programme de fidélité « Rassembler les Etoiles » en complétant le formulaire d’inscription (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique) OU se connecter sur son compte si elle en possède déjà un 
  • - Cocher la case « je certifie avoir plus de 18 ans et avoir lu et accepté le règlement »
  • - Si le participant ne dispose pas encore d’étoiles :
    • o Se rendre sur la page d’enregistrement des preuves d’achat,
    • o Indiquer les codes barre (codes EAN) du ou des produit(s) acheté(s) et télécharger une photo de la preuve d’achat pour cumuler le nombre correspondant d’étoiles 
    • o et appuyer sur valider

Les preuves d’achat seront considérées comme conformes sous réserve que soient lisibles les informations suivantes : enseigne, montant total d’achat, date et heure d’achat

    • o puis se rendre sur la page des jeux
    • - Si le participant dispose déjà d’étoiles : se rendre directement sur la page des jeux 
    • - Cliquer sur la dotation pour laquelle il/elle souhaite miser ses étoiles
    • - Cliquer sur « miser 40 étoiles »
    • - valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.


Pour augmenter ses chances de gagner, chaque participant peut participer jusqu’à 5 fois, en misant à chaque fois le nombre d’étoiles nécessaires.

Chaque étoile misée disparaîtra de la cagnotte du participant jusqu’au Tirage au Sort : 

    • - S’il est tiré au sort comme gagnant, toutes les étoiles misées à ce Tirage au Sort seront définitivement perdues
    • - S’il est tiré au sort comme perdant, toutes les étoiles misées à ce Tirage au Sort seront gelées pendant un (1) mois et pourront être récupérées grâce à l’achat à minima d’un nouveau produit Belin ou TUC. Passé ce délai d’un (1) mois, à partir de la date du Tirage au sort, les étoiles seront définitivement perdues.


Le tirage au sort sera effectué automatiquement le 04/09/2019, sous contrôle d’un huissier, pour déterminer le gagnant.


Le gagnant sera informé qu’il a gagné par mail. Il devra alors fournir à la Société Organisatrice ses coordonnées téléphoniques par retour de mail dans un délai de 15 jours afin que l’agence de la Société Organisatrice du séjour puisse prendre contact avec lui, dans un délai approximatif de 1 semaine à compter du renseignement de son numéro de téléphone.


Les participants pourront augmenter leurs chances de gain en participant jusqu’à cinq (5) fois à un même tirage au sort, en misant à chaque fois le nombre d’étoiles nécessaires.

Chaque étoile misée disparaîtra de la cagnotte du participant jusqu’au Tirage au Sort : 

    • - S’il est tiré au sort et gagne la dotation, toutes les étoiles misées à ce Tirage au Sort seront définitivement perdues
    • - S’il n’est pas tiré au sort, toutes les étoiles misées à ce Tirage au Sort seront gelées pendant un (1) mois et pourront être récupérées grâce à l’achat a minima d’un nouveau produit Belin ou TUC. Passé ce délai d’un (1) mois à partir de la date du Tirage au sort, les étoiles seront définitivement perdues.


Le Jeu est limité à 5 participations par personne (même nom et même prénom). 


Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.


Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique du nom du gagnant.



Article 6 : Règlement


La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.


Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.


Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL DONSIMONI TRICOU IMARD COTTINET & ASSOCIES ALLIANCE JURIS, dont le siège est 73 bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES.

Il est disponible sur www.lesetoilesbelin.fr pendant toute la durée du Jeu. 


Le présent règlement peut également être obtenu, jusqu’au 31/08/2019, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu : Mondelez Europe Services GmbH succursale française, service Marketing Biscuits, 6 avenue Réaumur BP100 92146 Clamart.  


Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement ne sera pas remboursé.



Article 7 : Non remboursement des frais de participation 


Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.



Article 8 : Limite de responsabilité


8.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu. 


Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de  tout autre aléas lié aux services postaux.


8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.


8.3. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants. 

La Société Organisatrice ne saurait en particulier être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (téléphone, smartphone, ordinateurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.


8.4 Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son ni son adresse électronique, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité. 


8.5. Le gagnant sera contacté par email pour l’informer qu’il a gagné. Il devra alors fournir à la Société Organisatrice ses coordonnées téléphoniques par retour de mail dans un délai de 15 jours afin que l’agence de la Société Organisatrice du séjour puisse prendre contact avec lui et lui envoyer les documents avant son départ, dans un délai approximatif de 1 semaine à compter du renseignement de son numéro de téléphone 

Sans retour de sa part passé ce délai de 15 jours, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation. Celle-ci redeviendra propriété de la Société Organisatrice, qui pourra la remettre en jeu ou désigner un autre gagnant suppléant.


Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant par email (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email du gagnant), ou si l’une des preuves d’achat permettant de cumuler des points n’est pas conforme ou si le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra être réattribuée à un suppléant ou utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure.


8.6 En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.



Article 9 : Correspondances


Aucune demande de remboursement ou correspondance non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.



Article 10 : Disqualification


Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.  


Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite. 

La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d’un comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination du gagnant. 

En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.



Article 11 : Force majeure


La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.


Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation. 



Article 12 : Exonération de responsabilité


La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant. 


La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au gagnant pendant l’utilisation ET/OU la jouissance des dotations.



Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images du gagnant


Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les noms, adresse, et photographie des participants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.



Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur  


Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice. 


Article 15 : Droit applicable et Litiges


Le Jeu est soumis au droit français.


Tout litige concernant l’interprétation du règlement ET/OU les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.



Article 16 : Protection des données personnelles


La fourniture des données est obligatoire  pour la participation au Jeu. En effet, ces données sont nécessaires pour la bonne gestion du Jeu, l’attribution et la remise des dotations et respecter nos obligations légales et découlant du présent règlement. Elles pourront être communiquées au(x) prestataire(s) de services et sous-traitant(s) auxquels la société organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et ou de la gestion du Jeu. 

Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort desdites données dans le cas où ils décéderaient et, du droit d’opposition lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection ou est fondé sur l’intérêt légitime en écrivant à Mondelez France - Service Consommateurs - B.P.100 - 92146  CLAMART Cedex 


Le Délégué à la Protection des Données de la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française peut être contacté à l’adresse suivante : MDLZDataProtectionOfficeMEU@mdlz.com


Chaque Participant dispose également du droit de porter ses réclamations auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes :

CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 

Tél : 01 53 73 22 22

Fax : 01 53 73 22 00


Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles des participants sont conservées pendant la durée du jeu et ensuite archivées pendant cinq (5) ans pour se conformer aux obligations légales.


Par l’intermédiaire de la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française, les participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Mondelēz International, ou des propositions commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email, téléphone ou SMS, sous réserve que les participants aient expressément fournis leur consentement au préalable la Société Organisatrice à cet effet, selon les modalités précisées à l’article 5 du présent règlement. 


Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Notice Vie Privée du site www.lesetoilesbelin.fr