Règlement Instant Gagnant 

Article 1 : Société Organisatrice 


La Société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 Avenue Réaumur - 92 140 CLAMART, dont le siège social de la société mère est Mondelez Europe Services GmbH - au capital de 20 000 Francs Suisse - Lindbergh-Allee 1, 8152 Glattpark – SUISSE - N° enregistrement CHE-114.352.032 (Ciaprès la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Instant Gagnant Rassemblez les étoiles » (Ci-après le « Jeu »). 


Article 2 : Supports du Jeu 


Le Jeu se déroulera du 29/04/2019 au 31/12/2019 inclus et sera annoncé sur : 

- Le site internet www.lesetoilesbelin.fr 

- La page facebook de la marque Belin : https://www.facebook.com/aperobelin/

- La page facebook de la Fédération Française de Football : https://www.facebook.com/fff/

- La page Twitter de la Fédération Française de Football : https://twitter.com/fff 

- La page Twitter de la marque Belin : https://twitter.com/belinapero - La plateforme en ligne Fiers d’être Bleues sur le lien https://www.fiersdetrebleues.fr/?utm_source=prehomefff 

- Un emailing de la FFF destiné aux clubs de football amateurs - Une newsletter « Fiers d’être Bleues » envoyée par la FFF aux clubs de football amateurs et aux licenciés des clubs 

- le site Internet de la FFF : www.fff.fr 


Article 3 : Conditions de participation 


Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse et DROM COM compris, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu. 


Article 4 Dotations : 


4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants 


A gagner pendant toute la durée du Jeu : 1488 dotations - 244 écharpes FFF 1 étoile d’une valeur commerciale unitaire approximative de 12,00€ TTC - 452 enceintes Belin d’une valeur commerciale unitaire approximative de 11,00€ TTC - 792 bols Belin d’une valeur commerciale unitaire approximative de 9,90€ TTC 


Les gagnants seront informés qu’ils ont gagné sur la plateforme en ligne et recevront une confirmation par email sous réserve que leur ticket soit vérifié conforme dans un délai de 72h. Ils devront alors fournir leurs coordonnées postales en remplissant un formulaire sur la plateforme www.lesetoilesbelin.fr afin que leurs dotations physiques puissent leur être envoyées par courrier dans un délai approximatif de 6 à 8 semaines à compter du renseignement de leur adresse postale. 


4.2 : Précisions sur les dotations 


Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes. Article 5 : Modalités et détermination des gagnants Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de : 

- Acheter un produit Belin ou TUC et conserver l’emballage et le ticket de caisse 

- Se rendre sur le site internet www.lesetoilesbelin.fr 

- S’inscrire au programme de fidélité « Rassembler les Etoiles » en complétant le formulaire d’inscription (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique) OU se connecter sur son compte si elle en possède déjà un 

- Cocher la case « je certifie avoir plus de 18 ans et avoir lu et accepté le règlement » 

- Se rendre sur la page d’enregistrement des preuves d’achat, 

- Indiquer les codes barre (codes EAN) du ou des produit(s) acheté(s) et télécharger une photo de la preuve d’achat pour cumuler le nombre correspondant d’étoiles Les preuves d’achat seront considérées comme conformes sous réserve que soient lisibles les informations suivantes : enseigne, montant total d’achat, date et heure d’achat 

- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

Si le moment où le participant clique sur « valider » coïncide avec l’un des « instants gagnants », il verra immédiatement un message lui indiquant qu’il a gagné l’une des dotations mises en jeu. Sous réserve de validation de la preuve d’achat qu’il a téléchargée pour participer à l’Instant Gagnant, il recevra ensuite, dans un délai de 72h, un mail lui confirmant son gain et lui demandant de renseigner ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal) via un formulaire sur la plateforme en ligne. Si la preuve d’achat téléchargée par le consommateur n’était pas conforme, il ne pourrait alors être considéré comme gagnant, et ne recevrait pas de mail de confirmation qu’il a gagné. A défaut de clic coïncidant avec l’« instant gagnant », ou si la preuve d’achat du consommateur qui a cliqué sur l’instant gagnant n’est pas conforme, l’instant gagnant sera remis en jeu dès invalidation de la preuve d’achat, soit dans un délai de 72h après le premier instant gagnant. 

Si le participant a perdu, il recevra un message sur la plateforme en ligne l’avertissant qu’il n’a pas gagné. On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 4. La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu. La liste des instants gagnants a été déposée chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES. Les gagnants recevront leur dotation dans un délai d’environ 6 à 8 semaines après la date à laquelle ils auront renseigné leur adresse postale Le jeu est limité à une participation par personne (même nom et même prénom) par jour Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants. 


Article 6 : Règlement 


La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu. Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES. Il est disponible sur www.lesetoilesbelin.fr pendant toute la durée du Jeu. Le présent règlement peut également être obtenu, jusqu’au 31/01/2020 inclus, sur simple demande écrite à Mondelez Europe Services GmbH succursale française, service Marketing Biscuits, 6 avenue Réaumur BP100 92146 Clamart. 


Article 7 : Non Remboursement des frais de participation 


Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice. 


Article 8 : Limite de responsabilité 


8.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux.


8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. 


8.3. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants. La Société Organisatrice ne saurait en particulier être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (téléphone, smartphone, ordinateurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu. 


8.4 Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse postale, ni son adresse électronique, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité. 


8.5. Les gagnants seront informés directement sur la plateforme qu’ils ont gagné. Ils recevront ensuite un mail de confirmation leur demandant de renseigner leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal) via un formulaire sur la plateforme en ligne. Ils recevront leur dotation dans un délai de 6 à 8 semaines après renseignement de leur adresse postale. Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant par email (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email), ou si le gagnant n’a pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, ou si la preuve d’achat n’est pas conforme, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra être réattribuée à un suppléant ou utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure. 


8.6. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.


Article 9 : Correspondances


Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte. 


Article 10 : Disqualification 


Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle. Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite. La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d’un comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre. 


Article 11 : Force majeure 


La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation. 


Article 12 : Exonération de responsabilité 


La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.


Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants


Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les nom, adresse, et photographie des participants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation. 


Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur 


Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice. 


Article 15 : Droit applicable et Litiges 


Le Jeu est soumis au droit français. Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris. Article 16 : Protection des données personnelles La fourniture des données est obligatoire pour la participation au Jeu. En effet, ces données sont nécessaires pour la bonne gestion du jeu, l’attribution et la remise des dotations et respecter nos obligations légales et découlant du présent règlement. Elles pourront être communiquées au(x) prestataire(s) de services et sous-traitant(s) auxquels la société organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et ou de la gestion de Jeu. Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort desdites données dans le cas où ils décéderaient et, du droit d’opposition lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection ou est fondé sur l’intérêt légitime en écrivant à Mondelez France - Service Consommateurs - B.P.100 - 92146 CLAMART Cedex.


Le Délégué à la Protection des Données de la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française peut être contacté à l’adresse suivante : MDLZDataProtectionOfficeMEU@mdlz.com Chaque Participant dispose également du droit de porter ses réclamations auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes : 

CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 

Tél : 01 53 73 22 22 

Fax : 01 53 73 22 00


Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles des participants sont conservées pendant la durée du jeu et ensuite archivées pendant cinq (5) ans pour se conformer aux obligations légales. Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française, les participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Mondelēz International, ou des propositions commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email, téléphone ou SMS, sous réserve que les participants autorisent expressément et au préalable la Société Organisatrice à cet effet, selon les modalités précisées à l’article 5 du présent règlement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez consulter l’onglet Vie Privée du site www.lesetoilesbelin.fr